Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire

NOR : IOMS2334384A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/22/IOMS2334384A/jo/texte
JORF n°0301 du 29 décembre 2023
Texte n° 23

Publics concernés : établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, délégués au permis de conduire et à la sécurité routière, candidats aux épreuves du permis de conduire, autorités de police de la circulation et centres d’expertise et de ressources des titres.
Objet : validité du certificat d’examen du permis de conduire.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Notice : le présent arrêté modifie une disposition afin que les usagers en situation d’apprentissage anticipée de la conduite qui ont obtenu un résultat favorable à l’examen du permis de conduire en 2023 et qui n’ont pas encore atteint l’âge de dix-huit ans avant le 31 décembre 2023 puissent, dans l’attente de la délivrance du titre définitif, justifier de leur droit à conduire pendant une durée de quatre mois à compter du 1er janvier 2024.
Références : le texte que modifie le présent arrêté peut être consulté, dans sa version modifiée, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/).

Le ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Vu la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 modifiée relative au permis de conduire ;
Vu le code de la route et notamment son article R. 221-5 ;
Vu le décret n° 2023-1214 du 20 décembre 2023 portant abaissement de l’âge minimal d’obtention de la catégorie B du permis de conduire à dix-sept ans ;
Vu l’arrêté du 20 avril 2012 modifié relatif aux conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,
Arrête :

Article 1

Le 6° de l’article 4 de l’arrêté du 20 avril 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 6° A compter du 1er janvier 2024, le certificat d’examen du permis de conduire tient lieu de permis de conduire pendant un délai de quatre mois, en attendant la remise du titre définitif, pour le candidat à la catégorie B qui n’a pas atteint l’âge de 18 ans révolus avant le 31 décembre 2023. »

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 décembre 2023.

Pour le ministre et par délégation :
La déléguée à la sécurité routière,
F. Guillaume