LES FORMATIONS PROFESSIONNELLES
Pour les FIMO les FCO et les PASSERELLES voir les nouvelles réglementations de 2023
avec ajout d’une partie éco-conduite
VOIR CI-DESSOUS LES DATES DES FORMATIONS
LA F.I.M.O. (FORMATIONS INITIALE MINIMALE OBLIGATOIRE)
Est l’un des pré requis pour obtenir la qualification professionnelle de conducteur routier.
La qualification professionnelle des conducteurs routiers est obligatoire pour les conducteurs des véhicules de transports de marchandises de plus de 3,5 tonnes de poids total autorisé en charge (PTAC) et des véhicules de transport de voyageurs comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises. Cette obligation est généralisée à tous les pays de l’union européenne avec la directive 2003/59/CE du 15 juillet 2003. Elle est applicable à compter du 10 septembre 2008 pour les transports de voyageurs et du 10 septembre 2009 pour les transports de marchandises.
Réglementation
Le siège de la réglementation se trouve à l’article 1er de l’ordonnance no 58-1310 du 23 décembre 1958. Cet article exonère un certain nombre de ces conducteurs de l’obligation de FIMO ; il s’agit de ceux :
des véhicules dont la vitesse maximale autorisée ne dépasse pas 45 kilomètres par heure (exemple : tracteurs agricoles, moissonneuses-batteuses) ;
des véhicules affectés aux services des forces armées, de la protection civile, des pompiers et des forces de police ou de gendarmerie, ou placés sous le contrôle de ceux-ci ;
des véhicules subissant des tests sur route à des fins d’amélioration technique, de réparation ou d’entretien et des véhicules neufs ou transformés non encore mis en circulation ;
des véhicules utilisés dans des états d’urgence ou affectés à des missions de sauvetage ;
des véhicules utilisés lors des cours de conduite automobile en vue de l’obtention d’un permis de conduire ou dans le cadre de la formation professionnelle prévue au présent article ;
des véhicules utilisés pour des transports non commerciaux de voyageurs ou de biens dans des buts privés (exemple : déménagement privé, transport par le bénévole d’une association de marchandises lui appartenant) ;
des véhicules transportant du matériel ou de l’équipement, à utiliser dans l’exercice du métier de leur conducteur, à condition que la conduite du véhicule ne représente pas l’activité principale du conducteur (exemple : employé d’ERDF chargé de la maintenance des câbles aériens conduisant un élévateur auxiliaire, employé d’entreprise de BTP conduisant le porte-engins de la pelleteuse dont il se servira sur un chantier) ;
des véhicules commerciaux à caractère historique.
Conditions d’obtention
La formation est dispensée par un organisme de formation agréé qui peut être un centre spécialisé ou une auto-école d’importance. Il faut être titulaire d’un permis de conduire du groupe lourd : C1, C1E, C ou CE pour le transport de marchandises et D1, D1E, D ou DE pour le transport de voyageurs. Le stage a une durée de cent quarante heures au moins sur quatre semaines.
Il comporte une partie théorique et une partie pratique de conduite sur véhicule. L’obtention de la FIMO est conditionnée à la réussite à un examen final. À la différence du permis de conduire, l’examen n’est pas organisé par l’état mais par le centre de formation lui-même, d’où l’importance de leur contrôle par les services de l’État.
Programme
Thème 1 : perfectionnement à la conduite rationnelle axée sur les règles de sécurité ;
- au cours des 9 heures de conduite particulières, 2h00 seront consacrées à l’écoconduite. 50mn le premier ou second jour et 50mn le dernier jour (nouvelle réglementation 2023) entre temps 2h00 y seront consacrées également en salle (explication et test);
Thème 2 : application des réglementations (R.S.E., entre autres) ;
Thème 3 : santé, sécurité routière et sécurité environnementale ;
Thème 4 : service, logistique.
Le programme détaillé de la formation est prévu en France par un arrêté du .
Validité et renouvellement
La qualification professionnelle est valable à vie. Les connaissances des conducteurs routiers sont actualisées tous les cinq ans par une formation continue obligatoire (FCO). Le stage a une durée de trente-sept heures au moins sur cinq jours. Il peut être scindé en deux sessions sous certaines conditions. La formation est dispensée par les mêmes organismes qui organisent les stages FIMO ou par un moniteur d’entreprise sous la responsabilité de l’un de ces centres.
Équivalence
La qualification professionnelle peut être obtenue par équivalence avec un titre professionnel du transport routier comme un titre professionnel, CAP ou BEP pour la France.
Les conducteurs déjà en activité lors de l’entrée en vigueur de la réglementation européenne bénéficient sous certaines conditions d’une attestation de présence qui valide leur qualification professionnelle. Les conducteurs routiers des entreprises françaises gardent le bénéfice de la formation nationale en vigueur jusqu’alors.
Reconversion
Un conducteur qui possède la qualification professionnelle en transport de marchandises et qui est titulaire des permis de conduire D1, D1E, D ou DE peut obtenir la qualification professionnelle en transport de voyageurs en suivant une formation dite « passerelle » d’une durée de trente-cinq heures au moins sur cinq jours.
Il en est de même pour un conducteur titulaire de la Formation initiale minimale obligatoire en transport de voyageurs, qui peut obtenir son équivalent en transport de marchandises avec cette même formation dite « passerelle »
LA F.C.O. (FORMATION CONTINUE OBLIGATOIRE)
Est un stage de remise à niveau des connaissances qui concerne les conducteurs des véhicules de transports de marchandises de plus de 3,5 tonnes de poids total autorisé en charge (PTAC) et des véhicules de transport de voyageurs comportant, outre le siège du conducteur, plus de 8 places assises. Cette obligation est généralisée à tous les pays de l’union européenne avec la directive 2003/59/CE du 15 juillet 2003. Elle est applicable à compter du 10 septembre 2008 pour les transports de voyageurs et du 10 septembre 2009 pour les transports de marchandises.
Conditions d’obtention
La formation est dispensée par un organisme de formation agréé qui peut être un centre spécialisé ou une auto-école d’importance. Elle peut être dispensée par un moniteur d’entreprise sous la responsabilité d’un centre agréé. La formation a une durée de 35 heures au moins sur 5 jours. Elle peut être scindée en 2 sessions sous certaines conditions. Contrairement à la FIMO, il n’y a pas de test éliminatoire en fin de stage mais une auto-évaluation.
Programme
le perfectionnement à la conduite rationnelle axée sur les règles de sécurité ;
La partie pratique sera de 1h50 minimum
La conduite se fera en deux temps. Au cours de ce temps de conduite particulières, 40mn seront consacrées à l’écoconduite, dans un premier temps, puis 30 à 40mn de conduite libre et 40mn dans un second temps, (nouvelle réglementation 2023), entre les 2 temps de conduite 1h30 y seront consacrées également en salle (explication et test);
l’application des réglementations ;
la santé, la sécurité routière et la sécurité environnementale ;
le service, la logistique.
Le cahier des charges complet de la formation est prévu en France par un arrêté du 3 janvier 2008.
Validité et renouvellement
La première FCO a lieu au plus tard 5 ans après l’obtention de la qualification initiale de conducteur routier et elle doit être renouvelée tous les 5 ans.
LA PASSERELLE
La PASSERELLE : C’est le fait de passer, de la FIMO voyageurs à la FIMO marchandises et vice/versa, quand la personne a déjà l’une ou l’autre. Et de ce fait, obtenir les deux.
Reconversion
Un conducteur qui possède la qualification professionnelle en transport de marchandises peut obtenir la qualification en transport de voyageurs et inversement sans avoir à suivre l’intégralité de la formation initiale. Le candidat suivra une formation dite « passerelle » d’une durée de 35 heures au moins sur 5 jours.
DEVENIR CHAUFFEUR DE TAXI
Vérifié le 18 janvier 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de l’intérieur
La profession de chauffeur de taxi est réglementée, c’est-à-dire que pour l’exercer, il faut remplir plusieurs conditions : ne pas avoir fait l’objet de certaines condamnations, avoir obtenu la carte professionnelle après l’examen du certificat de capacité professionnelle et suivre la formation continue obligatoire. Un taxi est limité à 8 places assises au maximum (plus celle du chauffeur).
Pour être chauffeur de taxi, il ne faut pas avoir fait l’objet :
d’une condamnation figurant au bulletin n°2 de son casier judiciaire :
d’une condamnation définitive pour un délit sanctionné par un retrait de 6 points du permis de conduire : par exemple conduite en état d’ivresse ou après usage de stupéfiants, excès de vitesse de plus de 50 km/h, blessures involontaires,
d’une condamnation définitive pour conduite d’un véhicule sans permis correspondant à sa catégorie, ou malgré l’annulation, l’invalidation du permis, l’interdiction de l’obtenir ou pour refus de le restituer après annulation ou invalidation,
d’une condamnation définitive par une juridiction française ou étrangère à une peine criminelle ou correctionnelle d’au moins 6 mois d’emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, atteinte volontaire à l’intégrité de la personne, agression sexuelle ou infraction à la législation sur les stupéfiants,
d’un retrait définitif de la carte professionnelle de conducteur de taxi, dans les 10 ans qui précèdent la demande d’inscription à l’examen,
d’une exclusion pour fraude à l’examen du certificat de capacité professionnelle, dans les 5 ans qui précèdent la demande d’inscription à l’examen.
Pour obtenir la carte professionnelle de chauffeur de taxi, il faut réussir l’examen du certificat de capacité professionnelle. Il y a une ou plusieurs sessions annuelles dans chaque département. Le préfet en fixe le calendrier avant le 1er octobre de l’année précédente.
Conditions d’inscription
Pour pouvoir s’y inscrire, il faut remplir toutes les conditions suivantes :
être titulaire du permis de conduire de la catégorie B en cours de validité et dont le nombre maximal de points n’est pas affecté par le délai probatoire,
être reconnu apte par un médecin agréé par la préfecture
Etre titulaire du diplôme PSC1 (prévention et secours civiques de niveau 1) depuis moins de 2 ans,
avoir un casier judiciaire (bulletin n°2) ne comportant aucune des condamnations incompatibles avec l’exercice de la profession.
Documents à fournir
un certificat médical délivré par un médecin agréé,
une photocopie recto/verso du permis de conduire de la catégorie B,
une photocopie de l’attestation du diplôme de prévention et secours civiques de niveau 1,
une photocopie recto-verso d’une pièce d’identité indiquant la nationalité en cours de validité,
pour les candidats non européens un titre de séjour autorisant à exercer une activité professionnelle en France,
une copie ou un extrait d’acte de naissance, ou une copie du livret de famille, indiquant la filiation,
4 photos d’identité récentes et originales,
3 enveloppes timbrées libellées au nom et à l’adresse du candidat.
Le formulaire d’inscription à l’examen, disponible en préfecture ou sur son site internet, complété et signé par le candidat, tient lieu de demande d’inscription.
Le dossier doit être adressé à la préfecture 2 mois avant le début de la session (le cachet de la poste faisant foi). Le préfet accuse réception du dépôt de candidature et informe à cette occasion les candidats qui ne remplissent pas les conditions pour se présenter à l’examen.
En l’absence de réponse dans les 2 mois, l’inscription à l’examen est considérée comme accordée.
À noter :
le bulletin n°2 du casier judiciaire ne peut pas être délivré directement aux personnes concernées. Seules certaines autorités administratives peuvent l’obtenir pour des motifs précis. C’est donc à l’administration d’en faire la demande au casier judiciaire national.
Nature des épreuves
L’examen comprend plusieurs épreuves sur des sujets divers : réglementation générale, sécurité routière, français, gestion, réglementation locale, épreuve de conduite…
L’examen est constitué de :
épreuve d’admissibilité : 2 unités de valeur nationales (UV1 et UV2) qui peuvent être passées dans n’importe quel département,
épreuve d’admissibilité : 1 unité de valeur départementale (UV3),
épreuve d’admission : 1 unité de valeur départementale (UV4).
Chaque unité de valeur peut être obtenue séparément.
Les unités de valeur départementales (UV3 et UV4) doivent être obtenues dans le département où le candidat souhaite exercer, sauf à devoir les repasser dans ce département.
Coût de l’examen
Plus de renseignements : Fouilleul Formations Contacts
En cas de succès à l’examen, le préfet délivre au candidat, dans les 3 mois suivant sa demande, une carte professionnelle qui précise le département (ou les départements) dans lequel (ou lesquels) il peut exercer son activité.
Cette carte peut être retirée par le préfet en cas de non-respect de la réglementation.
Tout titulaire de cette carte doit la restituer à la préfecture dès lors qu’il cesse d’exercer.
Tout conducteur de taxi est tenu de suivre, tous les 5 ans, un stage de formation continue, d’une durée de 16 heures dispensée par une école agréée et faisant l’objet d’une attestation valable 5 ans.
Pour exercer l’activité de taxi, plusieurs statuts juridiques sont possibles : artisan, salarié, travailleur indépendant locataire ou sociétaire de coopérative.
La déclaration de début d’activité est différente selon le statut du chauffeur :
s’il est artisan, titulaire d’un contrat de location gérance, il doit s’immatriculer auprès du répertoire des métiers (RM),
s’il est salarié ou sociétaire de coopérative, l’employeur doit effectuer une déclaration préalable à l’embauche (DPAE) dans les 8 jours avant l’embauche,
s’il est travailleur indépendant locataire de son véhicule professionnel, il doit déclarer son activité au centre de formalités des entreprises (CFE) de l’Urssaf, dont dépend son domicile.
Attention :
l’exploitant doit être titulaire d’une autorisation de stationnement sur la voie publique, appelée communément licence de taxi, en attente de la clientèle.
COMMENT DEVENIR CHAUFFEUR DE TAXI ?
Exercer le chauffeur de taxi ne s’improvise pas ! L’accès à la profession est régi par une réglementation très stricte, décrite dans la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995.
Il faut obligatoirement obtenir un diplôme spécifique, le Certificat de Capacité Professionnelle du Conducteur de Taxi (CCPCT), délivré par la préfecture du département d’exercice (préfecture de police à Paris).
Conditions d’accès à la profession :
Nul ne pourra obtenir le CCPCT s’il ne remplit pas l’ensemble des conditions suivantes :
• être titulaire du permis B depuis au moins trois ans (ce qui implique que l’âge minimal pour être taxi est de 21 ans) et ne pas avoir commis d’infraction ou de retrait du permis pour conduite en état d’ivresse ou autre délit grave,
• passer une visite médicale obligatoire,
• avoir un casier judiciaire vierge,
• avoir passé un diplôme de secourisme : la formation Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1)
Formation nécessaire :
Plus de renseignements : Fouilleul Formations Contacts
Composition de l’examen :
• une épreuve d’admissibilité : l’épreuve nationale (connaissance de la langue française, réglementation nationale de la profession, gestion, code de la route, sécurité).
• une épreuve d’admission : l’épreuve locale ou départementale (connaissance topographique, réglementation locale, itinéraires, conduite d’un véhicule taxi, mémorisation d’adresses, connaissance des monuments, bâtiments publics, administrations…).
DEVENIR CONDUCTEUR DE VOITURE DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR(VTC)
Vérifié le 19 février 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge des transports
Les exploitants de voiture de transport avec chauffeur (VTC), véhicule comportant entre 4 et 9 places, chauffeur compris, sont soumis à des conditions d’installation et d’exploitation : aptitude professionnelle, formation continue, réservation préalable obligatoire, honorabilité et qualité du service.
La voiture de transport avec chauffeur doit avoir :
entre 4 et 9 places, chauffeur compris,
moins de 6 ans (sauf véhicules de collection),
au moins 4 portes,
des dimensions minimales hors tout : 4,50 m x 1,70 m,
un moteur d’une puissance nette supérieure ou égale à 84 kW.
Ces conditions ne s’appliquent pas aux véhicules hybrides et électriques.
La souscription d’une assurance automobile spécifique au transport de personnes à titre onéreux est obligatoire et doit pouvoir être justifiée lors de tout contrôle.
Une VTC ne peut prendre en charge un client que si son conducteur peut justifier d’une réservation préalable du client.
Elle ne peut ni stationner, ni circuler sur la voie publique en quête de clients, ni être hélée par un client dans la rue. La prise en charge immédiate sur la voie publique est réservée aux taxis.
Par exception, une VTC peut stationner aux abords d’une gare ou d’un aéroport (ou à l’intérieur de leur enceinte) dans l’attente du client ayant réservé, mais seulement pour une durée d’1 heure maximum avant la prise en charge effective.
La réservation préalable doit pouvoir être prouvée au moyen d’un ticket de réservation (sur support papier ou électronique), comportant obligatoirement les informations suivantes :
nom ou dénomination sociale et coordonnées de la société exerçant l’activité,
nom et coordonnées téléphoniques du client,
date et heure de la réservation,
date, heure et lieu de la prise en charge du client.
À la fin de la course, le conducteur doit retourner à l’établissement de son exploitant ou stationner hors de la chaussée (un parc de stationnement ou un garage par exemple), sauf s’il justifie d’une autre réservation préalable.
La maraude électronique au moyen d’applications de géolocalisation permettant aux clients de localiser les véhicules disponibles est interdite aux VTC et est réservée aux taxis.
À savoir :
l’absence de réservation préalable et la quête illicite de clients sont punies d’1 an d’emprisonnement et d’une amende de 15 000 €, avec pour les personnes physiques des peines complémentaires (suspension de 5 ans du permis de conduire, immobilisation du véhicule pendant 1 an maximum ou confiscation définitive).
Un VTC ne peut pas être loué à la place, mais payé à la course.
Le prix total de la course peut être :
soit forfaitaire, et déterminé à la course dès la commande,
soit calculé après la prestation en fonction du temps de trajet (durée de la prestation) et de la distance parcourue (base horokilométrique).
Les prix sont libres et ne sont pas réglementés, contrairement aux taxis dont les tarifs sont fixés par arrêté.
Chaque véhicule doit obligatoirement afficher une signalétique Voiture de tourisme avec chauffeur (VTC), constituée d’une vignette autocollante indiquant :
le numéro d’inscription de l’entreprise au registre des VTC (dans le 1er carré blanc)
le n° d’immatriculation du véhicule (dans le 2nd carré blanc)
La vignette, de couleur verte, dont la taille est de 8 cm x 8 cm, doit être conforme au modèle fixé par arrêté.
Elle doit être apposée :
à l’avant du véhicule : dans l’angle du pare-brise avant en bas à gauche de la place du chauffeur, et
à l’arrière du véhicule : dans l’angle du pare-brise arrière en bas à droite, à l’opposé de la place du chauffeur.
Elle doit être retirée ou occultée si le véhicule est utilisé pour une autre activité que celle de VTC.
Les exploitants de VTC doivent se procurer cette signalétique :
soit en achetant l’autocollant dans le commerce, auprès d’un imprimeur,
soit en l’obtenant auprès d’une organisation professionnelle,
soit en l’éditant à partir du modèle disponible en ligne (en l’imprimant à taille réelle).
Attention :
afin de n’induire aucune confusion dans l’esprit du public avec l’activité de taxi, il est interdit d’utiliser un dispositif extérieur lumineux.
Compétences professionnelles
Le chauffeur de VTC est tenu :
d’être titulaire du permis B en cours de validité, depuis plus de 3 ans,
d’obtenir une attestation d’aptitude physique délivrée par le préfet,
de réussir un examen (qui remplace la formation initiale de 250 heures),
ou d’avoir une expérience de chauffeur professionnel de transport de personnes, d’au moins 1 an au cours des 10 années précédentes.
Sont interdits d’exercer les chauffeurs condamnés pour certains délits : peine d’au moins 6 mois de prison pour vol, abus de confiance, délit du code de la route, etc.
Carte professionnelle
Le chauffeur de VTC doit obligatoirement détenir une carte professionnelle pour exercer son activité. Lors de sa prestation, la carte professionnelle doit être apposée sur le pare-brise ou sur le véhicule de telle façon que la photographie soit visible de l’extérieur.
Pour l’obtenir, la demande doit être adressée par écrit au préfet du département de son domicile (ou au préfet de police à Paris).
La carte professionnelle est délivrée au plus tard dans les 3 mois. Sans réponse dans un délai de 2 mois, la demande est considérée comme refusée.
Le chauffeur doit rendre sa carte professionnelle dès qu’il cesse son activité.
Stage de formation continue
Le chauffeur doit suivre tous les 5 ans un stage de formation continue, d’au moins 7 heures, qui peuvent être fractionnées, dispensé dans un centre de formation agréé.
La formation doit porter sur la réglementation générale du droit des transports et de la sécurité routière, les innovations dans la gestion de la relation avec les clients et les évolutions des pratiques professionnelles…
À l’issue du stage, une attestation de l’organisme de formation, signée et datée, valable 5 ans, doit être remise au chauffeur formé.
L’inscription au registre des VTC d’une personne physique ou morale établie en France, ou d’une personne ressortissante de l’Espace économique européen (EEE) qui souhaite s’établir en France, est obligatoire pour exercer l’activité d’exploitant de VTC.
L’inscription doit être obligatoirement effectuée en ligne lors de la déclaration d’activité du nouvel exploitant.
Elle doit être renouvelée tous les 5 ans.
Service en ligne
Demande d’inscription au registre des exploitants de voitures de transport avec chauffeur (REVTC)
Permet la première inscription d’un nouvel exploitant et le renouvellement gratuit d’une inscription de VTC.
Ministère en charge des transports
Pièces justificatives à fournir lors d’une première inscription :
attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile professionnelle,
justificatif de l’immatriculation de l’entreprise (extrait Kbis ou répertoire Siren),
copie du certificat d’immatriculation (carte grise) de chaque véhicule,
copie de la carte professionnelle de chaque conducteur,
justificatif de la garantie financière pour chaque véhicule utilisé de façon régulière (hors événement exceptionnel, salon etc.), dont le montant est de 1 500 € pour chaque véhicule. La garantie financière n’est pas nécessaire si l’exploitant est propriétaire du véhicule utilisé lors de la prestation de VTC ou si le véhicule fait l’objet d’une location de longue durée (supérieure à 6 mois). Dans ce cas, tout justificatif permettant de vérifier la propriété ou le caractère locatif de longue durée du véhicule doit être fourni.
Le montant des frais d’inscription des exploitants de VTC est fixé à 170 €.
Tout changement de situation, notamment l’arrêt de l’activité, doit être signalé dans un délai d’1 mois.