Quelques Règlementations

Quelques textes sur les auto-écoles, les taxis, les VTC, les transports et les agriculteurs
Auto-écoles

__ Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire… Un clic ICI…..

__ Permis B et B1 un petit plus une question sur sécurité routière et sur les premiers secours seront posées par l’examinateur. Lire le texte…..

__ Règlementation pour le pilotage des bateaux, les permis bateaux et pour les
centres de formations de permis bateaux. Voir le texte…..

__ Possibilité de financer son permis de conduire avec le Compte Personnel de
Formation (le C.P.F.). Voir le texte…..

__ Nouvelles obligations de justificatif d’identité, de domicile et de régularité du
séjour lors de l’inscription au permis de conduire. Voir le texte…..

__ Aide financière pour les formations conduite, appelé aussi :”permis à un euro” sur trois textes :

_ 1er : le texte de base.    Voir le texte….

_ 2ème : Annexe N° 1.    Voir l’annexe 1….

_ 3ème : Annexe N° 2.    Voir l’annexe 2….

__ Prix de la redevance à acquitter pour le passage de l’épreuve théorique (le code).  Voir le texte….

__ Les organismes habilités pour faire passer l’épreuve théorique du permis
de conduire (le code). Voir le texte….

__ Le Nouveau Code de la Route : Voici 30 questions emblématiques du nouveau
code. Voir et tester les nouvelles questions….

__ Le BEPECASER n’est plus. Il laisse la place au Titre Professionnel (TPECSR). Voir le texte….

Taxis et VTC

__ V.T.C. Vignette obligatoire pour les VTC… Voir le texte….

__ V.T.C. Le texte de base officiel arrêté du 02.02.2016. Voir le texte…..
__ V.T.C. Modif du texte de base arrêté du 28.09.2016. Voir le texte…..

__ Texte et carte pour les transports de personne sur deux roues.
Voir le texte …..

__ Quatre textes qui régissent les TAXI ET V.T.C.
    _ Dispense d’épreuve.
    _ Le montant des droits d’inscription.
    _ Le programme et l’évaluation des épreuves.
    _ La signalétique des V.T.C. Voir les 4 textes…..

__ Formation Continue des TAXI et des VTC. Voir le texte…..
__ Modification du texte du 06 avril 2017 sur le montant du droit des inscription, (voir les 4 textes ci dessus, le texte a été modifié). Voir le texte modificatif…..
__ Modification du texte du 06 avril 2017 sur le programme et l’évaluation des épreuves (voir les 4 textes ci dessus, le texte a été modifié). Voir le texte modificatif…..

__ Nouvelle carte TAXI. Voir le texte et la carte…..

__ Modification des modalités de fonctionnement du registre de disponibilité des taxis et des conditions de refus des courses. Arrêté du 16/12/2021. Voir le texte….
__ Arrêté du 16 décembre 2021 relatif au rayon de visibilité des taxis disponibles dans le registre de disponibilité des taxis et au délai de réponse du conducteur de taxi pour une course transmise par cet intermédiaire. Voir le texte….

Transports et Agriculture

__ Vous vous posez la question : Que puis-je tracter avec ma voiture ou avec mon camping car? Quel permis dois-je détenir? La réponse est là…. Voir les exemples et le texte….

__ Conduite d’engins agricoles : la règlementation a changé ! (art vu sur terre-net).
_ Voir le texte et la vidéo….
__ Conduite d’engins agricoles : Que nous dit la Chambre d’Agriculture
(autorisations et dimensions.. Voir le texte….

__ Autre texte sur la dérogation pour conduire un véhicule agricole…. Voir le texte…

__ Nouveau règlement sur les appareils de contrôles (chronotachygraphes)
texte 165-2014. Voir le texte….

__ Modification du texte de base des transports de voyageurs  Voir le texte….

Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
NOR : IOMS2334384A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/22/IOMS2334384A/jo/texte
JORF n°0301 du 29 décembre 2023
Texte n° 23
 
 
Publics concernés : établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, délégués au permis de conduire et à la sécurité routière, candidats aux épreuves du permis de conduire, autorités de police de la circulation et centres d’expertise et de ressources des titres.
Objet : validité du certificat d’examen du permis de conduire.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Notice : le présent arrêté modifie une disposition afin que les usagers en situation d’apprentissage anticipée de la conduite qui ont obtenu un résultat favorable à l’examen du permis de conduire en 2023 et qui n’ont pas encore atteint l’âge de dix-huit ans avant le 31 décembre 2023 puissent, dans l’attente de la délivrance du titre définitif, justifier de leur droit à conduire pendant une durée de quatre mois à compter du 1er janvier 2024.
Références : le texte que modifie le présent arrêté peut être consulté, dans sa version modifiée, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/).
 
Le ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Vu la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 modifiée relative au permis de conduire ;
Vu le code de la route et notamment son article R. 221-5 ;
Vu le décret n° 2023-1214 du 20 décembre 2023 portant abaissement de l’âge minimal d’obtention de la catégorie B du permis de conduire à dix-sept ans ;
Vu l’arrêté du 20 avril 2012 modifié relatif aux conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,
Arrête :
 
 
Article 1
Le 6° de l’article 4 de l’arrêté du 20 avril 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 6° A compter du 1er janvier 2024, le certificat d’examen du permis de conduire tient lieu de permis de conduire pendant un délai de quatre mois, en attendant la remise du titre définitif, pour le candidat à la catégorie B qui n’a pas atteint l’âge de 18 ans révolus avant le 31 décembre 2023. »
 
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 décembre 2023.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée à la sécurité routière,
F. Guillaume